Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 1 — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 07 Avril 2025

MINUTE : 25/336

RG : N° 25/01184 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUC
Chambre 8/Section 1


Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR 

Madame [D] [N] épouse [X] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Thikim NGUYEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 89


ET

DEFENDEUR

Monsieur [M] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

assisté par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS173


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Madame MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 24 Mars 2025, et mise en délibéré au 07 Avril 2025.

JUGEMENT 

Prononcé le 07 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 31 janvier 2025, Mme [D] [N] épouse [X] [W] a fait assigner M. [M] [H] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 14 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de proximité d'[Localité 4].

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 mars 2025. 

A cette audience, Mme [D] [N] épouse [X] [W], représentée par son avocat, a maintenu sa demande de délai réduite à 12 mois. 
Elle fait valoir que M. [H] n'a pas payé les dommages-intérêts auxquels il a été condamné ; qu'elle a deux enfants ; qu'elle a pour seules ressources le revenu de solidarité active. 

Par conclusions visées par le greffe et développées oralement à l'audience, M. [M] [H] sollicite du juge de l'exécution qu'il déboute la requérante de ses demandes et, subsidiairement, si des délais lui étaient accordés, qu'ils soient subordonnés au paiement de l'indemnité d'occupation. En tout état de cause, il demande que Mme [N] épouse [X] [W] soit condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'articl 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 
Il soutient qu'il n'y a eu aucun paiement de sorte que la dette locative est supérieure à 60.000 euros ; qu'il est âgé et souffre de problèmes de santé. 

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

SUR CE, 

Sur les délais pour quitter les lieux

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. 
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. 
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. 
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. 

Conformément à l'article L.412-4 du même code dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. 

En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en exécution d'un jugement rendu le 28 mars 2024 par le tribunal de proximité d'[Localité 4], signifié le 5 juillet 2024. 

Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 5 septembre 2024 a été délivré le 5 juillet 2024. 

Au soutien de sa demande, Mme [D] [N] épouse [X] [W] produit une série de pièces desquelles il ressort qu'âgée de 57 ans, elle n'a déclaré aucun revenu pour l'année 2023 et a pour seules ressources le revenu de solidarité active ; qu'elle a renouvelé sa demande de logement social le 16 juillet 2024. 

Le décompte produit par M. [M] [H], actualisé au 19 mars 2025, mentionne une dette locative de 60.164,10 euros, terme de mars 2025 inclus, aucun paiement n'étant intervenu depuis le mois de septembre 2022. 

Après analyse des pièces produites, force est de constater que Mme [N] épouse [X] [W], qui n'a effectué aucun paiement depuis deux ans et demi et ne justifie d'aucune démarche afférente à la prise en charge de sa situation personnelle et financière, ne produit aucun élément attestant de sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations. 

Dès lors, sa demande en délai n'apparaît pas fondée. Elle en sera déboutée. 

Sur les demandes accessoires: 

Aucune considération tirée de l'équité ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

Mme [D] [N] épouse [X] [W] sera condamnée aux dépens. 

PAR CES MOTIFS

DÉBOUTE Mme [D] [N] épouse [X] [W] de sa demande en délais pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 4] (93) ; 

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE Mme [D] [N] épouse [X] [W] aux dépens ; 

Fait à Bobigny le 07 avril 2025. 


 LA GREFFIERE LA JUGE DE L'EXÉCUTION