2.     Was the reopening of the criminal proceedings against the applicant justified by the exceptions set out in Article 4 § 2 of Protocol No. 7 to the Convention (see Mihalache v.

En application de l'article 1er de ce protocole, les fonctions de directeur d'organismes relèvent du niveau 4. 7.

Les Sept Provinces, Navigation et Transport et d'assurances RAS France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

.) - 15303/10 Decision 12.3.2013 [Section III] Article 4 Article 4-2 Forced labour Remuneration of a detainee for work performed in prison in the form of a reduction in sentence: inadmissible   Facts

décès, stipulant que les autres risques sont assurés facultativement selon l'option choisie, sans préciser dans cet acte quelle a été l'option choisie par les époux X..., étant observé au surplus que l'article

CMA/CGM est en droit de se prévaloir du cas excepté tiré de l'article 4.-2. a) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée qui prévoit que « ni le transporteur, ni le navire ne seront responsables

L'ENTREPRISE, L'INCLUSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LE PRIX FERME ET DEFINITIF" , D'AUTRE PART, QUE "L'ARRET A OMIS D'EXAMINER LE CONTRAT D'ARCHITECTE EMANANT DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DONT L'ARTICLE

Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler d'une part les articles 6, 25-1 et 31, d'autre part les articles 4-1 al. 1, 4-2, 5 al. 2, 3 et 6, 6, 16 al. 4, 19 al

Turkey - 7442/08 Decision 6.2.2018 [Section II] Article 4 Article 4-2 Compulsory labour Forced labour Unremunerated work performed by doctor for local authority outside working hours over ten-year period

Invoquant l'article 4 §§ 2 et 3 d) de la Convention, la requérante se plaint d'avoir été obligée contre son gré de représenter la société C. devant le fisc. 2.

des recours des militaires le 8 janvier 2020 et dirigé à l'encontre de cet article 3 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme 4 500

4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les

articles L. 241-5, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application

étaient les personnes tenues de restituer le bien selon l’article 4-2 de celle-ci, vu qu’ils avaient acquis lesdits biens en contradiction avec les règles en vigueur à   l’époque.

Viant fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondé le refus de garantie opposé par la société AIG Europe, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 4-2 A des conventions spéciales de la police

La CMA CGM n'est ainsi pas fondée à invoquer le cas exonératoire de la faute du manutentionnaire de l'article 4-2-q de la Convention de BRUXELLES originelle ; que c'est en conséquence à

suit que son pourvoi est irrecevable ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé par le capitaine commandant le navire Windsong : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article