as amended on 28 May 2010, the applicant was charged with the offence of resisting police officers with the intention of obstructing them in the course of their duties, committed as part of a group (Article

2012 par la cour d'appel de Paris, les consorts X... demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article

Article 352 reads as follows: “The debtor is entitled to present his objections against the awarded claims within 10 days from the receipt of a copy of the court order (...)”

R... n'avait pas sollicité l'agrément, la cour d'appel a violé l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France et le Cameroun ; Mais attendu qu'après

C]..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

X .. , c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

X.., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude , ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait eu ni fraude, ni dol de la part des adoptants, condition nécessaire, aux termes de l'article

Pölten déclara irrecevable en vertu des articles 353 II et 357 II du Code de procédure pénale. Le requérant attaqua cette décision auprès de la Cour d'Appel de Vienne.

  » Article 353 «   Avant que la cour d’assises se retire, le président donne lecture de l’instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent

A l'appui de leur appel, les consorts [X] exposent que : l'article 353 du Code civil prévoyant une faculté de rétractation de deux mois pour l'adopté, ne devait pas être appliqué au cas d'espèce, de

de : «Infirmer le jugement d'incompétence rendu le 16 avril 2009 dans l'instance R 05/499 par le Tribunal Civil de Première Instance de Papeete ; Evoquer l'affaire au fond par application de l'article

§ 5 and Article 37 § 5).

parties devant la cour d'appel de Paris, au motif que la cour d'appel avait statué sur la recevabilité de la tierce-opposition par application des textes en vigueur en 1961 et non par application de l'article

Mme [B] observe que dans le congé qu'elle lui a délivré, la société Logis-Transports invoque les dispositions de l'article L 353-15 II et que dans son action en validité de congé, celles de l'article L

  » Article 353 «   2) Pour corriger un jugement de première instance mal fondé, de nouveaux témoignages peuvent être recueillis si les faits n’ont pas été établis ou l’ont été de manière insuffisante

intervenante comme Monsieur Frédéric Y... ; Attendu qu'a été évoqué par le Ministère Public et Monsieur Frédéric Y... un détournement, par la voie de l'appel de Monsieur Yannis X..., des dispositions de l'article

respecter la convention conclue avec l'Etat ; qu'en vertu des articles L. 353-8 et R. 353-19, le nouveau loyer peut être exigé du locataire à compter du jour de l'achèvement des travaux visés à la

La convocation mentionnait également qu’en cas d’insoumission, il encourait une peine d’emprisonnement d’un à trois mois, en temps de paix, ou d’un à cinq ans en temps de guerre, en vertu de l’article