à long terme ... " ; Cons. que pour soutenir que l'article 35-A du code général des impôts est applicable aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, le ministre invoque les dispositions de l'article

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

Exception préliminaire jointe au fond (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Partiellement irrecevable

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection allowed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible

the decision of a Chamber to declare a complaint admissible, the Grand Chamber may also examine, where appropriate, issues relating to the admissibility of the application, for example by virtue of Article

Cependant, saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 9 septembre 2020, pourvoi n° 19-21.955, publié), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a

The complaint therefore should be rejected as being manifestly ill-founded in accordance with Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. 49.

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

contre le régime roumain en place   : violation Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Passivité d’un requérant durant onze ans avant d’adresser sa plainte aux autorités

Grèce - 30226/09 Arrêt 9.10.2014 [Section I] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Nouveau recours à épuiser relatif à la durée de la procédure devant les juridictions administratives

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 52.

Article 35 § 1   : Par un arrêt du 28   septembre 2006, la Cour de cassation a reconnu la possibilité d’introduire une action en responsabilité extracontractuelle contre l’État pour se plaindre

La Cour constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif s’irrecevabilité.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 49.

    On 18 December 2012 the application was declared partly inadmissible pursuant to Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention as being manifestly ill-founded as regards the complaints against

Article 1 – Objective and scope “1.

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione personae);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Recours interne efficace);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée)