Il en a conclu que le bien devait être valorisé de ces chefs, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 322-2 alinéa 4 du code de l'expropriation, lesquelles ont en l'espèce été écartées

R 322-31 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution ; Autorise la partie la plus diligente à faire visiter par le commissaire de justice de son choix territorialement compétent les biens à

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017) fixe les indemnités dues par le Conservatoire de l'espace littoral et

312 ET 318 DU CODE CIVIL, AIT ENTENDU, TOUT EN CONSERVANT A L'ARTICLE 322 SA REDACTION ANTERIEURE, DONNER A CE TEXTE UN SENS NOUVEAU QUI PERMETTRAIT, SOUS LA SEULE CONDITION DU DEFAUT DE POSSESSION D'ETAT

Aux termes de l’article L.213-4 a) du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

Aux termes de l’article L.213-4 a) du Code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le

L.212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONSISTANCE DU BIEN À LA DATE DU JUGEMENT Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés selon leur consistance à la date du jugement à défaut

L. 213-4 a du code de l'urbanisme prévoit que la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation, pour les biens non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

prévue à l'article L.'322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.'213-4'».

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.324-1 et R.322-10 2 du Code de la sécurité sociale

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

En vertu de l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l'application des dispositions des articles

R. 322-2 du code de la construction, les primes à l'amélioration de l'habitat "ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements destinés à être occupés au moins huit mois par an par