, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries

à compter du 30 novembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024 et en disant que ce placement prendra forme d'un placement éducatif à domicile chez la mère, la cour d'appel a violé les articles 375-2 et 375-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 juin 1999), que les époux

du 8 novembre 1994, Omar X...

12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 641-8 du code de la sécurité sociale dispose que « la préparation des élections et les opérations électorales sont effectuées à la diligence du

exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Yport loisirs, qui exploite un casino de jeux, l'abattement forfaitaire de 8

a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Dactim et Cie Golf de Saint-Cyprien, dont le siège est

6 du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, ensemble l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie; 3 ) que la contrariété à l'ordre public du motif invoqué par M.

réitération du manquement aux obligations résultant du bail, la cour d'appel a également violé les articles 1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au

Hédi Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée par les écritures de M.

Y... fait consciemment ou non une confusion entre deux articles distincts 6 et 8 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985; que d'une part l'article 6 visé à la prévention concerne la durée totale

fins personnelles divulgué à un tiers des relevés de compte couverts par le secret bancaire et concernant un client du Crédit du Nord" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30

notifié à Mme Ginette X... et à son fils Boris un congé en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948; que, par acte du 30 octobre 1990, Mme Ginette X... a assigné la CFCR et les époux

, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles

1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles