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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217DEC003347106
17 février 2009
17 février 2009
Le 3 avril 2002, le tribunal de grande instance d’Athènes rejeta l’action des requérants, au motif qu’en vertu de l’article 12 § 4 de la loi n o 2601/1998 et de l’article 30 § 8 de la loi nº 2789
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405268_20240829
29 août 2024
29 août 2024
lieu à sa condamnation pénale en 2022, de sorte que cette mise en cause ne peut fonder un motif distinct de cette condamnation ; - Elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463162.20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2403432_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 30 du décret du 26 septembre 2003 : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
Source officielle5ème chambre
DTA_2200174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Source officielle6ème chambre
DTA_1906478_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II de la présente loi, les deux derniers alinéas de l'article 21, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater,
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
droit à indemnisation mais oppose, pour dénier sa garantie, une clause d’exclusion figurant dans les conditions générales de la police numéro 9800023 90728 H qu’il a souscrite et ainsi libellée à l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1003JUD005991311
3 octobre 2013
3 octobre 2013
30 § 8 de la loi). 45.
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e505
27 mars 1974
27 mars 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL POUR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE R 30-8° DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPLICATION
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e21
17 mars 1977
17 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c50734
26 janvier 1983
26 janvier 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE D'UNE CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5052e
20 octobre 1982
20 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES
Source officiellesoc
613720c9cd580146773ee624
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30, alinéa 8 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 devenu l'article R. 612-11, alinéa 6
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1120DEC001899506
20 novembre 2007
20 novembre 2007
En 2002 et 2003, le requérant s'adressa plusieurs fois au juge de l'application des peines de Bologne et demanda des permissions de sortie en vertu de l'article 30 ter § 8 de la loi sur l'administration
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e304
11 juillet 1994
11 juillet 1994
L. 231-1 du Code du travail, L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 30 juillet 1974, de son annexe, des articles 1, 25 et 40 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure
Source officielleciv3
613722ddcd5801467740275a
25 juin 1997
25 juin 1997
8 et 10 du décret du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société Logement et patrimoine, bailleresse, l'a assignée en expulsion et fixation des indemnités d'éviction
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fa6
22 février 2000
22 février 2000
juin 1992, la société RMO s'est trouvée privée de la garantie financière imposée à tout entrepreneur de travail temporaire par les articles L. 124-8 et L. 124-10 du Code du travail ; que la société RMO
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00033
6 janvier 2021
6 janvier 2021
8 février 1957.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01715
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 230-35 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. 6.
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