Aux termes de l'article 3-3 du décret : " Les aides financières prévues à l'article 3-4 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises

L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 donne le contenu du dossier de diagnostic technique à fournir en cas de location de logements, avec notamment au a) le diagnostic de performance énergétique

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois

Aux termes de l'article 3-3 de la même loi " () des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 3 point 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 stipulait que « l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai

Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de

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En premier lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, en application des dispositions, citées au point 2, de l'article 3-3 de l'annexe 1 à l'article 26 du statut du personnel administratif

L. 541-24 du code de l'environnement et de l'article 3-3 du plan départemental d'élimination des déchets : Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 541-1 du code de l'environnement : « Est ultime

susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Il résulte de ces dispositions que la procédure de reclassement concerne les agents recrutés pour occuper un emploi permanent en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige, postérieurement

Il ressort des pièces du dossier, notamment des contrats à durée déterminée successifs dont a bénéficié Mme C entre 2015 et 2020, que ceux-ci n'ont pas été conclus sur le fondement de l'article 3-3 de

D'autre part, aux termes de l'article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : " () II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent

Aux termes de l'article 39-5 du même décret : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé

Dès lors que le requérant n'a pas été recruté sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, la décision de non-renouvellement de son contrat n'avait pas à être obligatoirement

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée