TA101 · 2ème chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022, 4 avril 2023, 10 mai 2023 et 30 novembre 2023, Mme F E, représentée par Me Domitile, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision de la région Réunion du 18 février 2022 refusant le renouvellement de son contrat à l'échéance du 27 mars 2022 ; 
   2°) d'annuler le contrat de recrutement passé entre la région Réunion et M. C B pour la période du 28 mars 2022 au 27 mars 2023 ;  
 3°) d'enjoindre à la région Réunion de la réintégrer dans ses effectifs ; 
 4°) de condamner la région Réunion à lui verser une indemnité de 53 677,20 euros, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ; 
 5°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 -  la requête est recevable ; 
 - la décision de non-renouvellement a été signée par une autorité incompétente et n'est pas motivée ; 
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dès lors que la procédure de recrutement, mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 332-8, 2° du code général de la fonction publique, ne pouvait donner lieu à une sélection opérée en application du II de l'article 2-3 du décret du 15 février 1988, seul étant applicable en l'espèce le III de ce même article, qui confère un droit au renouvellement en l'absence de candidature d'un fonctionnaire ;  
 - le non-renouvellement du contrat méconnait le principe dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail selon lequel un agent féminin ne peut être licencié pendant sa grossesse ; 
 - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988 ; notamment, les procédures de la présélection et de l'entretien n'ont pas été mises en œuvre dans le respect du principe de l'égal accès aux emplois publics ; les documents précisant les appréciations portées sur les candidats présélectionnés n'ont pas été établis ; 
 - la décision de non-renouvellement et la décision de recrutement prise en faveur de M. B ne se fondent pas sur l'intérêt du service et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et de détournement de pouvoir ; 
 - ces décisions, qui tendent à favoriser certains candidats pour des motifs de préférence politique ou en raison de leurs liens familiaux avec des élus, présentent un caractère discriminatoire ;   
 - M. B a été recruté sans avoir formellement fait acte de candidature dans le cadre de la procédure de sélection litigieuse, ni avoir été soumis à un entretien ; 
 - le recrutement de cette personne est constitutif d'une prise illégale d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code pénal ;  
 - la région Réunion a commis des fautes en refusant illégalement le renouvellement de son contrat, en écartant illégalement sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement, en ne respectant pas le délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et, précédemment, en procédant à des renouvellements de contrat pour une durée déterminée après l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 ; 
 - le préjudice financier lié à la perte de rémunération, qui représente un montant de 19 677,20 euros, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, qui peuvent être fixés à 15 000 euros, le préjudice découlant du non-respect du délai de prévenance, évalué à 15 000 euros, et le préjudice lié au recours abusif à des contrats à durée déterminée, justifiant une indemnité de 4 000 euros, doivent donner lieu à réparation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, M. C B conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés à l'encontre de la décision relative à son recrutement ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 février 2023 et 31 mai 2023, la région Réunion, représentée par Me Lafay, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la demande d'annulation du contrat de recrutement de M. B est tardive ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Monlaü, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Domitile, avocate de Mme E ; 
 - les observations de Me Grzelczyk, substituant Me Lafay, avocat de la région Réunion. 
 Une note en délibéré présentée pour la région Réunion a été enregistrée le 29 février 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F E a exercé auprès de la région Réunion, à compter du 16 janvier 2017, des fonctions d'agent polyvalent de lycée en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) dont le dernier a été conclu pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022. Elle a été informée, par un courrier de la présidente du conseil régional du 18 février 2022, du non-renouvellement du contrat à son échéance et de la possibilité, cependant, de présenter sa candidature dans le cadre de la procédure de recrutement simultanément engagée sur le fondement des nouvelles dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels. Sa candidature présentée le 27 février 2022 n'a pas été retenue. M. C B a été recruté sur le poste concerné par un contrat conclu pour la période du 28 mars 2022 au 27 mars 2023. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022, ainsi que le contrat de recrutement passé en faveur de M. B, et de condamner la région Réunion à lui verser la somme de 53 677,20 euros en réparation du préjudice subi. 
 2. Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte étant désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique applicable à compter du 1er mars 2022 : " Par dérogation (), des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : / () 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi () ".  
 3. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés par des agents contractuels est organisé, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics (), selon une procédure de recrutement dont les modalités sont fixées par le présent décret. / () IV. - L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. - L'autorité compétente procède à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d'être occupés par des agents contractuels qu'elle décide de pourvoir. / () III. - L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste. () / IV. - Les candidatures sont adressées à l'autorité mentionnée dans l'avis de vacance () dans la limite d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de publication de cet avis () / L'autorité compétente accuse réception de chaque candidature ". 
 4. Aux termes de l'article 2-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 : " Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels () sont régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 () et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis de création ou de vacance de l'emploi à pourvoir. / II. - Lorsque l'emploi permanent à pourvoir relève du 2° de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions précisées aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi. / III. - Le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent de la fonction publique territoriale relevant du 2° de l'article 3-3 n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ". Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation ". Aux termes de l'article 2-5 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise ". Aux termes de l'art. 2-6 : " I. - Les candidats présélectionnés à l'issue des vérifications opérées en application de l'article 2-4 et, le cas échéant, de l'article 2-5, sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement. / Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité territoriale auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir. () / III. - Pour l'organisation du ou des entretiens, l'autorité territoriale peut recourir à la visioconférence () ". Aux termes de l'article 2-9 : " A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacités à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir, est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens. Ce document est transmis à l'autorité territoriale ". 
 Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 
 5. En premier lieu, par un arrêté régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la région, la présidente du conseil régional a donné une délégation à Mme D A, directrice générale des services, afin de signer différents actes administratifs, au nombre desquels figurent les décisions relatives à la gestion des agents de la collectivité. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant signé la décision du 18 février 2022 doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, Mme E soutient que la décision de non-renouvellement de contrat dont elle a fait l'objet le 18 février 2022 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas motivée. Toutefois, une telle décision n'est pas au nombre des actes qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et ne relève pas non plus de l'une ou l'autre des autres catégories de décisions désignées par l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen ne saurait donc être accueilli. 
 7. En troisième lieu, Mme E soutient, en invoquant son congé de maternité dont le terme était fixé au 28 avril 2022, qu'a été méconnu le principe général du droit, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, selon lequel une salariée ne peut être licenciée lorsqu'elle est en état de grossesse. Cependant, la circonstance ainsi invoquée n'était pas de nature à faire obstacle au non-renouvellement du CDD à son échéance, dès lors notamment qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur de la décision de non-renouvellement du 18 février 2022 aurait pris en compte l'état de grossesse de l'intéressée. 
 8. En quatrième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Contrairement à ce que soutient la requérante, dont les conclusions sont dirigées contre la décision de non-renouvellement de CDD du 18 février 2022 et non contre la décision ultérieure, prise à l'issue de la procédure de recrutement engagée par la région Réunion sur la base d'un avis de vacance publié le 17 février 2022 et conclue par l'engagement de M. B en mars 2022, par laquelle sa candidature a été rejetée,  les dispositions du III de l'article 2-3 du décret du 15 février 1988 issu du décret du 19 décembre 2019, selon lesquelles " le renouvellement du contrat d'un agent qui occupe un emploi permanent () n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi ", ne lui conféraient pas la garantie de pouvoir bénéficier de manière automatique du renouvellement de son CDD en l'absence de recrutement d'un fonctionnaire. Ces mêmes dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que la région Réunion lance, à l'égard du poste jusqu'alors occupé par Mme E, une procédure de recrutement engagée sur le fondement des articles 1er et 2 du décret du 19 décembre 2019 et des articles 2-3 et suivants du décret du 15 février 1988. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été commise par la région Réunion en engageant une telle procédure de recrutement et en négligeant le prétendu droit de l'intéressée à bénéficier du renouvellement de son CDD ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité, au regard des articles 2-4 et suivants du décret du 15 février 1988, des modalités conçues et mises en œuvre par la région Réunion pour mener à bien la procédure de recrutement engagée sur la base de l'avis de vacance publié le 17 février 2022, notamment en ce qui concerne les étapes de la présélection et de l'entretien, présentent un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 18 février 2022 par laquelle Mme E a été informée du non-renouvellement de son CDD à l'échéance du 27 mars 2022 et de la possibilité, cependant, de se porter candidate au titre de la procédure de recrutement simultanément engagée. 
 10. En sixième lieu, les moyens tirés de l'absence d'un motif susceptible de se rattacher à l'intérêt du service, de l'erreur manifeste d'appréciation commise à l'égard des mérites de la candidature de Mme E, de la discrimination dont cette dernière aurait été victime et du favoritisme dont aurait bénéficié le candidat retenu, présentent également un caractère inopérant à l'encontre de la décision du 18 février 2022.  
 11. En septième lieu, le détournement de pouvoir allégué à l'encontre de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 n'est pas établi. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme E n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction de réintégration ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions dirigées contre le contrat de recrutement de M. B : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 13. En l'absence de publication, susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des tiers, du contrat de recrutement conclu par la région Réunion et M. B pour la période du 28 mars 2022 au 27 mars 2023 en vue de pourvoir l'emploi vacant d'agent polyvalent au lycée de Bois d'Olives, la demande d'annulation présentée à l'encontre de ce contrat par Mme E, qui avait elle-même fait acte de candidature dans le cadre de la procédure de recrutement ouverte pour ce poste, ne peut être regardée comme tardive. Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la région sur ce point doit être écartée. 
 En ce qui concerne la légalité : 
 14. Il ne ressort pas des pièces du dossier, la région Réunion n'ayant versé au dossier aucune justification en ce sens avant la clôture de l'instruction, que M. B, après avoir été engagé en septembre 2020 pour remplacer Mme E pendant sa période d'absence, ait présenté sa candidature dans les formes requises au titre de la procédure de recrutement lancée le 17 février 2022, ni qu'il ait été convoqué à un entretien après avoir été présélectionné dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, les pièces versées au dossier, notamment le curriculum vitae de ce candidat, n'attestent pas de l'adéquation entre ses qualifications et expériences professionnelles et les fonctions d'agent polyvalent de lycée. Au contraire, il est établi, à travers le curriculum vitae de Mme E, qui fait état de sa longue expérience dans plusieurs emplois publics dont celui d'agent polyvalent au lycée de Bois d'Olives, et l'évaluation très favorable dont elle a bénéficié en 2020, étant alors reconnue comme un " excellent agent, très dévoué et volontaire " qui " mérite une stagiairisation ", que cette candidate présentait des qualités et aptitudes évidentes pour le poste concerné. Dans ces conditions, il y a lieu de constater non seulement l'erreur de droit commise par la région Réunion en recrutant, au mépris du principe de l'égal accès aux emplois publics, une personne qui n'avait pas pris part à la procédure de recrutement dans les formes requises, mais encore l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'examen comparé des aptitudes et mérites respectifs de M. B et Mme E.  
 15. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués à l'encontre de la décision de recrutement, notamment le moyen tiré du détournement de pouvoir et les griefs de discrimination, de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, que Mme E est fondée à demander l'annulation du contrat de recrutement passé entre la région Réunion et M. B pour la période du 28 mars 2022 au 27 mars 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 16. Lorsqu'un agent public, après avoir été employé au titre d'un CDD, sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision, prise à l'issue de la procédure de recrutement engagée en vue de pourvoir l'emploi permanent devenu vacant à l'échéance de son contrat, par laquelle l'autorité administrative a fait le choix de retenir une candidature autre que la sienne, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au point 14 que la décision, prise en mars 2022, par laquelle la région Réunion a fait le choix, au détriment de Mme E, de recruter M. B pour occuper l'emploi vacant d'agent polyvalent au lycée de Bois d'Olive est entachée d'une grave illégalité. Compte tenu en outre de l'importante ancienneté dont justifiait l'intéressée, de la circonstance que celle-ci se trouvait alors en état de grossesse et des difficultés financières générées par la privation d'emploi eu égard à l'importance de ses charges familiales, il sera fait une juste appréciation de la réparation due à Mme E en lui allouant une indemnité de 10 000 euros, tous intérêts compris.  
 18. Si la requérante invoque par ailleurs la méconnaissance par l'administration du délai de prévenance prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988, ainsi que la faute qui, précédemment, aurait été commise par son employeur en procédant à plusieurs reprises à son réengagement par le biais de simples CDD, il ne résulte pas de l'instruction que les illégalités fautives ainsi alléguées, à les supposer avérées, aient été par elles-mêmes la cause d'un préjudice spécifique pour Mme E.    
 19. Il résulte de ce qui précède que la région Réunion doit être condamnée à verser à Mme E une indemnité de 10 000 euros et que le surplus de la demande indemnitaire doit être rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la région Réunion à verser à Mme E une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés. Partie perdante dans la présente instance, la région Réunion ne peut voir accueillie sa demande présentée sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Le contrat de recrutement conclu entre la région Réunion et M. B pour la période du 28 mars 2022 au 27 mars 2023 est annulé. 
 Article 2  : La région Réunion est condamnée à verser à Mme E une indemnité de 10 000 euros. 
 Article 3 : La région Réunion versera à Mme E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la région Réunion présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E, à la région Réunion et à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion, au recteur de La Réunion et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis.  
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Monlaü, premier conseiller ; 
 Mme Tomi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 X. MONLAÜ 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.