TA101 · 1ère chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Antoine, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de condamner la commune de La Possession à lui verser la somme de 80 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices moral et financier subis du fait de l'absence de renouvellement de son contrat de travail ;  
 3°) d'enjoindre à la commune de La Possession, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui proposer un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions financières que son dernier contrat à durée déterminée, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de non-renouvellement de contrat n'est pas justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service et procède d'un détournement de procédure ; 
 - la commune de La Possession a méconnu le délai de préavis prévu à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui était en l'espèce de quatre mois compte tenu de son handicap ; 
 - elle n'a pas organisé d'entretien avant la décision de non-renouvellement malgré la durée de six ans de sa collaboration, en méconnaissance des mêmes dispositions ; 
 - il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté de six ans auprès de la commune de La Possession, ; 
 - les différentes fautes commises par la commune de La Possession sont de nature à engager sa responsabilité, l'obligeant ainsi à réparer l'entier préjudice moral et financier par l'octroi de la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts et à le réintégrer sur un contrat à durée indéterminée. 
 Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022, la commune de La Possession, représentée par Me Van Elslande, avocate, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 24 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 9 décembre 2022.  
 Par un courrier du 2 juin 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'intégration du requérant sur un contrat à durée indéterminée, dès lors que le juge administratif ne peut être saisi de conclusions à fin d'injonction à titre principal. 
 Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A a présenté des observations en réponse au courrier du 2 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en l'absence des parties ou de leurs représentants : 
 - le rapport de M. Biget,  
 - les conclusions de Mme Baizet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par la commune de La Possession du 18 janvier au 17 avril 2016 sur un emploi de chargé de missions " technique ", au grade d'attaché territorial. A compter du 18 avril 2016, l'intéressé a ensuite été recruté pour une durée d'un an sur un emploi de chargé de missions " logistique ", ce contrat ayant été ensuite renouvelé pour deux ans puis pour une durée de deux ans et neuf mois courant du 18 avril 2019 au 17 janvier 2022. Par une lettre du 12 octobre 2021 réceptionnée le 19 suivant, la commune de La Possession a informé M. A du non-renouvellement de son contrat au terme échu. Par une lettre du 11 décembre 2021, ce dernier a sollicité l'indemnisation à hauteur de 80 000 euros des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait du non-renouvellement de son contrat et sa réintégration par un contrat à durée indéterminée. M. A demande au tribunal de faire droit à ses réclamations préalables, lesquelles ont été rejetées, postérieurement à l'introduction de sa requête, par une décision du 25 janvier 2022 de la maire de La Possession, réceptionnée le 31 suivant. 
 Sur les conclusions tendant à son intégration sur un contrat à durée indéterminée : 
 2. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de La Possession de lui proposer un contrat à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions financières que son dernier contrat à durée déterminée. Toutefois, ces conclusions sont sans rapport avec l'objet des conclusions à fin d'annulation, qui sont expressément dirigées contre la décision portant rejet de sa réclamation préalable en tant seulement qu'elle refuse de faire droit à sa demande d'indemnisation. Elles sont, par suite, irrecevables, dès lors que le tribunal, à qui il ne revient pas de faire œuvre d'administrateur, ne peut être saisi de conclusions à fin d'injonction à titre principal. Ces conclusions doivent donc être rejetées. 
 Sur les conditions indemnitaires :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : / () - deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans () / Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. () ". La méconnaissance du délai institué par cette disposition réglementaire n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat mais est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration. 
 4. En application de ces dispositions, la commune de La Possession devait prévenir M. A du non-renouvellement de son contrat au moins deux mois avant son terme, dès lors qu'il y avait été employé pendant près de six ans, ce délai étant porté à quatre mois pour les agents bénéficiant, comme l'intéressé, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à condition qu'elle ait été déclarée à l'employeur en temps utile. Il est constant que la commune a notifié le 19 octobre 2021 à M. A sa décision du 12 octobre 2021 de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à échéance le 17 janvier 2022. Or il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait déclaré à la commune la reconnaissance de son handicap avant que celle-ci soit tenue de l'informer du non-renouvellement de son contrat. Dans ces conditions, la commune, qui a respecté un délai de prévenance de deux mois, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 citées au point précédent. 
 5. Quand bien même la commune aurait été informée de la reconnaissance du handicap du requérant préalablement à sa décision du 12 octobre 2021, le non-respect du délai de prévenance de quatre mois n'eut été de nature à engager sa responsabilité qu'à la condition que le requérant justifie de préjudices présentant un lien direct et certain avec la faute ainsi commise. M. A ne justifiant pas, ni même n'alléguant, avoir été confronté à une situation de privation d'emploi du fait du non-renouvellement de son contrat ou avoir manqué des opportunités du fait de l'annonce prétendument tardive de cette décision, il ne peut donc, en tout état de cause, se prévaloir d'aucun droit à indemnisation de ce chef. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du septième alinéa du I du même article 38-1 du décret du 15 février 1988 : " La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans. ".  
 7. Le requérant ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance par la commune de La Possession de l'obligation de faire précéder le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée d'un entretien préalable, dès lors que les dispositions citées au point précédent ne concernent que les contrats susceptibles d'être reconduits pour une durée indéterminée ou conclus sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 
 8. En troisième lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Des contraintes budgétaires peuvent constituer un tel motif. 
 9. Il résulte de l'instruction que la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de M. A est justifiée par la dégradation des ratios et des indicateurs budgétaires de la commune de La Possession, qui a été classée, le 14 septembre 2021, " en risque potentiel " par le préfet de La Réunion. Ce classement a conduit la commune à supprimer l'emploi de l'intéressé. Un tel motif, qui est en lien avec l'intérêt du service, était ainsi de nature à justifier légalement la décision de non-renouvellement litigieuse. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l'agent contractuel, employé par une collectivité territoriale (), qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi 12 mars 2012 dont les dispositions prévoient qu'ils se voient proposer la transformation de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Cette obligation de transformation ne s'applique toutefois qu'aux contrats des agents qui, à la date de publication de cette loi, le 13 mars 2012, se trouvaient en fonction ou bénéficiaient d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et qui justifiaient d'une durée de services publics effectifs accomplis auprès de la même collectivité au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012. 
 12. M. A soutient qu'il aurait dû se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Mais il résulte de l'instruction qu'il ne répond pas aux conditions fixées par les dispositions citées au point 11 pour prétendre au bénéfice d'un tel contrat, dès lors que l'intéressé a été recruté par la commune de La Possession, à compter du 18 janvier 2016, postérieurement à la publication de la loi du 12 mars 2012. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la commune aurait commis une faute en s'abstenant de lui proposer la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de La Possession, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 1 000 euros au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera la somme de 1 000 euros à la commune de La Possession au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de La Possession.  
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente,  
 - M. Biget, premier conseiller,  
 - M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 O. BIGET 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANTjb