C, sa situation ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

de la société Total article 3. 1. 3. 1, accepter les nouveaux services que la société Total pourrait créer dans le fonds de commerce : article 3. 1. 3. 1, article 3. 2. 1 :- ne pas céder le contrat et

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, RETENU QU'IL AVAIT VALABLEMENT RENONCE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI QUI LUI

3. 1. 1) qui conditionne son accès à cette négociation (article 3. 2. 1), - cette licence est cessible dans les conditions déterminées par le chapitre 5 (…).

3 § 2 et 14A § § 1 et 2 de la convention franco-saoudienne, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2° / que l'article 14A § 3 de la convention franco-saoudienne prévoit que sont également imposables

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu une convention précaire et révocable d'occupation du domaine public, non un bail de l'article

D... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le nouveau bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, ""qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article 3-2 du décret

Il résulte des dispositions de l'article 3, 2°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, qu'indépendamment de l'inscription de la personne morale, doit satisfaire aux conditions prévues à l'article 2

D'autre part, selon l'article 3-2 de la même loi dans sa version applicable à la période durant laquelle a été recruté M.

2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de l'article 3-2 de

Ces articles renvoient respectivement aux articles 3-2, 3-4 et 3-6 du même décret, lesquels précisent notamment que : " () La demande d'aide () est accompagnée () [d'] une déclaration sur l'honneur attestant

A ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il n'établit pas

O..., 2°/ Mme R...

Aux termes de son article 3-2 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois

En dernier lieu, les termes de l'article 3-2 du règlement du PLU de la commune d'Herblay-sur-Seine disposent pour la zone UCVr que : " Déchets ménagers et déchets assimilés.

et avec l'assistance d'un interprète ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 de ce règlement.

    As to the complaints under Article 3 § 2 of Protocol No. 4 (alone or in conjunction with Article 13 of the Convention), the Court reiterates its finding in H.F. and Others v.