profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... ni sur la réalité des violences alléguées, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant précisé la date de la liaison imputée

GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NE PAS AVOIR ORDONNE CETTE MESURE NI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONTESTER POUR CE MOTIF LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

déterminée en fonction d'autres éléments d'appréciation que les besoins de l'enfant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles

conditions de vie respectives des époux qu'il y a lieu de compenser par l'allocation d'une prestation compensatoire d'un montant 40 000 euros qui prendra la forme, en application des dispositions de l'article

X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.

relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000

L’article 274 dispose notamment que des mesures de précaution peuvent être ordonnées pour empêcher une entrave au cours de la justice (article 274 a)), en cas de danger de fuite (article 274 b)) et pour

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

débiteur envers Marie-Pierre Danielle X..., née le 9 mai 1966 à Guéret (Creuse), de nationalité française et demeurant... 23 000 Saint Fiel, d'une prestation compensatoire d'un montant de 40. 000 ¿, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, par jugement du 21 février

les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que les articles 274 à 276-3 fixent les formes que peut prendre