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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f6aaf84b0bef080eb88
11 juillet 2024
11 juillet 2024
demande en divorce, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5079e85d0474bddb3f7e
3 avril 2025
3 avril 2025
265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions
Source officielleChambre 3/section 3
65b9471e5a029d9e20d7a94d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères
Source officielleChambre 2/section 3
65b947295a029d9e20d7e0d7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
659 du Code de procédure civile.
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a4ce97b8c18299577d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [U] [Y] [D] née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 5] (Soudan) - Monsieur [L] [P] [H] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5] (Soudan
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8ed33109fd079b7338
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° RG 24/02439 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZX Madame [O] [D] [J] /c Monsieur [G] [Z] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :
Source officielleChambre 2 cabinet 3
6865a2b972b7e1b6bf1e2a42
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° RG 22/03770 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFLI n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
67f0487402fc178212f866d9
3 avril 2025
3 avril 2025
N° RG 24/00719 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXBD Monsieur [R] [B] [G] /c Madame [U] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
677da2a2b032d83cfd3ecfdd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
N° RG 24/00986 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYZY Madame [O] [M] [H] /c Monsieur [U] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52ca
22 juillet 2024
22 juillet 2024
ce qui concerne les biens, à la date de la demande, soit le 14 février 2022, RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 2
65b2afa5fd6229a4e5874759
9 janvier 2024
9 janvier 2024
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 30 septembre 2021 ; RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a02471ccdc6046d4768d7c6
2 avril 2026
2 avril 2026
Me Cigdem DENIZHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement prorogé au 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° RG 24/02298 -
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6a024721cdc6046d4768d829
2 avril 2026
2 avril 2026
Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Par mise à disposition au greffe Jugement prorogé au 02 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile
Source officielleChambre 3/section 1
65b9472e5a029d9e20d7f40e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE qu'en application de l'article
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3ed8
23 mai 1991
23 mai 1991
prononcé non à son profit exclusif et aux torts exclusifs de son mari mais pour rupture de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article
Source officielle3ème Ch.section E
669ab10830bd4f0c3f6b7ec8
18 juillet 2024
18 juillet 2024
tout acte prévu par la loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - rappeler que les époux
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
242 s. et 246 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ; Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officiellePage 16 sur 3069