Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au regard des dispositions de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame France-Marie BRAIZAT, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D E C I D E : Article 1er : Les titres exécutoires n° 8618, n° 8620, n° 766, n° 793, n° 2376, n° 2494, n° 4227, n°4154, n° 7393 et n° 8084 émis par la commune Savigny-le-Temple sont annulés.

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Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [H] [N] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avocats au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1048067 ) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 19] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496

la commission de recours amiable qui a statué lors des séances qui se sont tenues : a) le 29 juin 2015, recours 01292 et 01368 ; b) le 27 juillet 2015, recours 01448 ; c) le 23 novembre 2015, recours 2425

N° V 16-80.927 F-D N° 2415 12 AVRIL 2016 SL NON LIEU À RENVOI M.

Relying on Article 10, the applicant complains of having been unfairly dismissed on account of his statements to the media. QUESTIONS tO THE PARTIES   1.

LAMEIRA 2425 774 ORTIGOSA PORTUGAL élisant domicile au cabinet de son conseil représentée par Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0026 DÉFENDERESSE E.P.I.C.

N° X 16-83.689 F-D N° 2491 CG11 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

Z... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

(RG n°22/2415) ; Vu les conclusions de désistement déposées le 24 novembre 2022 aux termes desquelles, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et la SASU Cabinet Pierre Immobilier

ordonnons la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du [Localité 3] enregistrée sous le RG 23/2466 et celle introduite par le recours de Monsieur [U] [P] enregistré sous le RG 23/2465

jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n°23/2496

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet