[J] demande, au visa des articles 246 du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil, de voir : - condamner la société DOMOTELEC à lui verser la somme de 56 341,91 euros au titre de son

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 octobre 2023, auxquelles il est ici renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

231 § 1 in conjunction with Article 246 of the Criminal Code).

Par jugement avant dire droit du 14 mai 2018, le TASS a : - ordonné une expertise médicale en application des dispositions de l'article R.142-24-1 du code de la sécurité sociale ; - désigné le Dr [Z]

Le tribunal n’est jamais lié par l’opinion d’un expert (article 246 du code de procédure civile) et dispose toujours de la faculté d’ordonner d’office ou à la demande des parties une mesure d’investigation

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

sont imputables à son conjoint et tendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

conjugal en février 2009 pour aller vivre avec sa maîtresse , d'avoir entretenu des relations adultères et de l'avoir laissée sans ressources après son abandon du domicile conjugal ; qu'en application de l'article

M... aux torts partagés ; Aux motifs que l'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le

Elle a sollicité que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

[J] a assigné Mme [O] en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que celle-ci a demandé de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur les premier et

. de sa demande fondée sur l'application de l'article 240 ancien du Code Civil, -De débouter Madame Z... de sa demande de dommages et intérêts, -De dire satisfactoire son offre de lui verser 1 050

Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

On 21 December 2009 the judge validated this decision, referring to Article 246 of the Code of Criminal Procedure, and discontinued the case for lack of corpus delicti .

Philippe Y... sur le fondement des dispositions de l'article 242 et suivants du code civil, et en ce qu'il a condamné M.

Sur le prononcé du divorce : Selon l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en