Aux termes de l'article 233-1 du code de l'environnement de la province Sud : " Est soumis à autorisation tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles

Par requête conjointe déposée au greffe le 06 octobre 2025, Monsieur [G] [W] et Madame [K], [F] [O] ont introduit l’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

elle avait été victime ne pouvant pas s'analyser en une manoeuvre dolosive l'ayant conduite à reconnaître ces faits ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé, par refus d'application, les articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/32316 N° Portalis 352J-W-B7F-CVV7M N° MINUTE : 2 JUGEMENT Rendu le 04 Avril 2025 Articles 233 -234 du code

S'agissant de l'intervention de l'expert informatique, l'article 233 du code de procédure civile, dont il n'est pas contesté qu'il s'applique à une mesure de constat ordonné sur requête, édicte que : Le

de ce siège du 19 février 2009, Majid Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille le 27 mai 2009 sur le fondement des articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 février 2021 et

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [K] [O] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2025, Monsieur [N] [P] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit

233 et 234 du code civil.

4 du code de procédure civile; SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement

4 du code de procédure civile ; SUR LE PRONONCÉ DU DIVORCE Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce

A titre subsidiaire, elle a par ailleurs également demandé le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, une prestation compensatoire de 250 000 € ainsi qu'une avance sur communauté

. : VU LES ARTICLES 1135 ET 1136 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'A DEFAUT DE CONCILIATION LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES REND UNE ORDONNANCE PAR

FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 19/37104 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQLBP AJ du TJ DE [Localité 11] du 11 Juillet 2019 N° 2019/036627 N° MINUTE : 9 JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 22 Avril 2024 Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 3 N° RG 21/37618 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVDHJ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 08 Avril 2025 Articles 233 -234 du

condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles