Il ne saurait de même être imposé que ces actes de caution soient joints à la dénonciation de la saisie-attribution, alors que l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas

[G] [Z] et Mme [L] [D] ont demandé à la cour de : Vu les articles L.111-3 L.111-6, L.121-1, L.211-1, R. 211-3 et R.211-11 du Code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L.213-6 du code de

légale,qu’elles sont donc de la compétence du juge des tutelles des mineurs qui n’est autre que le juge aux affaires familiales en application de l’article L 213–3–1 du code de l’organisation judiciaire

Les dispositions de ce texte renvoient au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lequel, dans son article L 211-1, institue le juge de l'expropriation. 7.

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

La société FD a soulevé in limine litis l'incompétence du tribunal de commerce invoquant l'application des dispositions de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire qui donne compétence

de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2311-1 etle code des communes, notamment son article R. 211-3 ; Vu la loi n° 75-535 du

A C ; 3°) d'enjoindre à Mme D C de lui reverser la somme de 11 904, 06 euros ; 4°) de mettre à la charge de Mme D C le versement d'une somme de 280 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

MOTIFS L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale établit une présomption d'imputabilité au travail de l'accident survenu au lieu et au temps du travail et dont il est résulté une lésion corporelle

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que la saisie-attribution du 15 décembre 2022 n'était pas caduque en application de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'elle lui

. 2151-1 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, qui est rédigé de manière stéréotypée, ne satisfait pas à l'obligation posée par les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations

En vertu de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.