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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00005
10 janvier 2012
10 janvier 2012
1315 du Code civil, ensemble l'article 2037 du Code civil, devenu l'article 2314 du même Code ; 2°) ALORS QUE la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges
Source officiellecr
LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A
61372608cd580146774226e3
11 mai 2000
11 mai 2000
2037 du Code civil ; qu'ils soutenaient qu'en effet, la banque, déchue de son recours, n'aurait pu actionner les cautions; qu'ils se plaignaient donc de la perte de la possibilité d'invoquer une perte
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85426
30 avril 2001
30 avril 2001
et de ce fait soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
Source officielleciv1
613724c0cd5801467741812e
24 octobre 2006
24 octobre 2006
d'héritière de Gérard X..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2005) a rejeté ces contestations ; Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article
Source officielleciv1
été formé par les consorts Xc/M. B
61372350cd58014677408282
15 juin 1999
15 juin 1999
B... et contre la société civile professionnelle ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de mettre ceux-ci hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil
Source officielleciv1
60794bab9ba5988459c439b3
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de
Source officiellecomm
613724a1cd58014677417173
21 juin 2005
21 juin 2005
l'acquisition de matériels ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont invoqué les dispositions de l'article
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme Claude Z
6137213acd580146773f20b1
26 juin 1990
26 juin 1990
, selon le pourvoi, que la caution qui a renoncé au bénéfice de l'article 2037 du Code civil peut néanmoins être déchargée de ses engagements dès lors qu'elle établit que la banque avait commis une
Source officiellecomm
61372399cd5801467740bdc7
20 mars 2001
20 mars 2001
29 de la loi du 3 janvier 1983, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 2037 du Code civil ; Attendu que pour décharger la caution, l'arrêt retient encore que la caution se trouve déchargée
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a04
3 février 1998
3 février 1998
X..., pris en qualité de caution, qui a invoqué les dispositions de l'article 2037 du Code civil ; qu'en cours d'instance, la Sobéko a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu
Source officielleciv1
60794ccb9ba5988459c47032
3 février 1998
3 février 1998
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce texte la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584d9
14 février 1995
14 février 1995
paiement des loyers échus non encore acquittés et à échoir ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : (sans intérêt) ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58223
16 mars 1993
16 mars 1993
2036 du Code civil et par refus d'application les articles 1147 et 1382 du même Code ; Mais attendu que, si une caution est recevable à mettre en oeuvre la responsabilité du créancier lorsqu'elle
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a48
16 novembre 1982
16 novembre 1982
LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE FRAU AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR
Source officiellecomm
61372358cd580146774088d4
7 décembre 1999
7 décembre 1999
X... ne pouvait se prévaloir du défaut d'inscription du gage imputable au seul débiteur qui n'avait pas fourni la carte grise au créancier, la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; Mais
Source officielleciv1
613722b6cd580146774007aa
13 novembre 1996
13 novembre 1996
2037 du code civil; alors d'autre part, que le créancier commet une faute en ne prenant pas la garantie promise sur l'immeuble venant en remplacement de celui sur lequel la garantie devait porter; qu'il
Source officielleciv1
613723bacd5801467740d649
27 février 2001
27 février 2001
immobilière 109-111 Chutes Lavies, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil était prématurée, la perte alléguée de droits préférentiels ne pouvant être appréciée au jour de la décision ; que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100476
3 avril 2007
3 avril 2007
relever un quelconque élément susceptible de justifier que cette garantie aurait été la cause de l'engagement des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
6137243acd58014677413bd0
16 décembre 2003
16 décembre 2003
2037 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque avait fait réaliser sa sûreté mais que la somme lui revenant, compte tenu des autres créanciers inscrits et oppositions, avait
Source officiellecomm
6137241bcd58014677412605
29 avril 2003
29 avril 2003
X... se trouvait déchargé, par voie de conséquence, de son obligation de caution, a violé les articles 37, 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu
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