Cour de Cassation · civ1 — 27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la SCI Chutes Lavies, société civile immobilière, dont le siège est 109-111, Chutes Lavies, 13003 Marseille,


 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,


 défendeur à la cassation ;


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Chutes Lavies, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1998), lequel a estimé que la demande formée par la société civile immobilière 109-111 Chutes Lavies, sur le fondement de l'article 2037 du Code civil était prématurée, la perte alléguée de droits préférentiels ne pouvant être appréciée au jour de la décision ; que le moyen est donc inopérant ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Chutes Lavies aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.