S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... ne sont pas déterminées, les attestations produites devant être écartées pour non conformité à l'article 202 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire de constater que la violence exercée

pas nécessairement de difficultés économiques - les attestations de l'expert comptable ne respectent pas les conditions de l'article 202 du code de procédure civile et ne peuvent remplacer la production

qu'elles auraient été rédigées en des termes et formes identiques, quand la forme n'est autre que celle imposée par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et quand les termes identiques

l'article 700 du code de procédure civile et ce, pour la présente instance, - condamner M.

Erwin X... lui-même, elle est conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile et que M.

impayés après mise en demeure ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que l'article 202 du Code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la

à celui qui se prévaut de l'existence d'un engagement d'en rapporter la preuve ; que, selon l'article 202 du code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur

202 du Code de procédure civile.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

450 du code de procédure civile

n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile A TITRE SUBSIDIAIRE : CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnisation du trouble de

Je n'ai pas constaté d'anormalie. » Si Madame [E] [S] indique que cette attestation ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et demande à la voir écarter des débats,

Les pièces 4, 5 et 6, non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, doivent être écartées des débats ; .

1240 et suivants du code civil, outre la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner madame [F] [Z] aux entiers dépens de l’instance

544 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 3°/ qu' il a soulevé la non -conformité à l'article 202 du code de procédure civile, des attestations

[R] [M] au [Adresse 4] et produite par ce dernier, au motif qu’elle ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas accompagnée de la copie d'une pièce d'identité