Le fondement juridique de la responsabilité du syndic envers le syndicat des copropriétaires est l'article 1992 du code civil, lequel dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore

précisément déterminé et voté en assemblée générale, - déclaré la responsabilité du cabinet CITYA engagée tant à l'encontre du syndicat des copropriétaires que chacun des copropriétaires en application de l'article

constante du marché boursier au lieu de se replier sur des valeurs sûres comme le contrat lui en donnait la faculté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles

Madame X... demande donc à la Cour de : - infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau, vu les articles 1382 et 1147 du Code Civil, vu la réponse Ministérielle du 24 février 1992, - condamner

1165 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 1992 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les

1336 et suivants du code civil dans le premier cas ou des articles 1992 et suivants du code civil avec des conséquences différentes quant à l'identité du débiteur, nécessite une analyse au fond et pose

dévalorisé était parfaitement inexploitable, ce qui expliquait la non-réalisation des objectifs contractuellement prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022, la Sarl Ldf Conseil demande à la cour, sur le fondement des articles 1992 et 1147 anciens du code civil, de : - réformer le jugement

de commerce et de l'article 1992 du code civil, pour l'entendre être condamné au paiement de la somme de 150.045,85 euros, à parfaire ou à diminuer, ramenée ensuite à la somme de 50.865,31 euros, lui

l'autorité de la chose jugée à l'action de la société Lamy et que l'exception d'irrecevabilité présentée par Madame X... doit donc être rejetée ; sur la responsabilité de Madame X... , qu'il résulte de l'article

bail, que le bailleur n'avait pas réclamé les sommes dues quand il appartenait à l'agent immobilier, mandaté à cette fin, de procéder au recouvrement des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article

Sur les demandes indemnitaires : En application des dispositions de l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

de Mme Clerc, président de chambre, assistées de Madame Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

syndicat, la responsabilité du syndic est de nature contractuelle, puisque fondée sur une mauvaise exécution du mandat ; qu'elle obéit donc aux dispositions du code civil en la matière, notamment l'article

Sur la demande de « restitution » à la succession au titre des virements sur le compte marocain Les consorts [A] se fondent sur les dispositions de l’article 1992 du code civil pour demander la condamnation

lui avoir transmis les informations relatives à l'existence de la réglementation dérogatoire et de la diffusion de la note circulaire du 6 novembre 2009 ; que selon les dispositions de l'article

L’indemnisation en raison de la conclusion du contrat de fourniture d’électricité En vertu de l’article 1992 du Code civil, le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Prétentions et moyens des parties Le syndicat des copropriétaires demande dans ses conclusions du 25 avril 2017, au visa des articles 1992 et 1993, 1315 et 1382 (anciens) du code civil et L.