32-1 du Code civil et l'article 6 du décret du 22 juin 1948, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / qu'en lui déniant le statut civil de droit commun sans rechercher

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après. M. [H] n'a pas été assigné.

450 du code de procédure civile.

, * condamner les intimés à lui payer la somme de 1. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1)

Félix Z..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1319 du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

32 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la provision existait ou non au jour de l'opposition au paiement, la cour d'appel a privé sa décision

aux dépens ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 143 de la loi n 93-2 du 4 janvier 1993, qu'à compter du 1er mars 1993, les dépens ne sont plus à la charge des parties civiles ; que

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

30 alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve qu'ils sont français incombe à M.

UNIVERSELLE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 DECEMBRE 1933; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME PAR UN ARRET DU 22 MARS 1939 QUI N'A JAMAIS ETE SIGNIFIE, QUE LUCIEN Y...

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z.

Y... a répondu à des écritures prises à la veille de l'audience, ou écarter ces dernières des débats ; que ce faisant, elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute

CIVIL, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA LOI N 72-726 DU 5 JUILLET 1972 ET LA LOI N 75-619 DU 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, statuer ce que de droit sur les dépens ;

de procédure civile en vigueur au 15 juillet 1993 devaient être appliquées et non ledit CPEREF.