En second lieu, la SCI MX oppose au syndicat requérant des contestations tirées de l'irrégularité de la mise en demeure et de l'impossibilité de réclamer des demandes non prévues à l'article 19-2 précité

Il ajoute avoir respecté les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 de juillet 1965.

MOTIFS, L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

II - MOTIFS DE LA DÉCISION 2 - 1 : Les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire,

MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :

19-2, du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1231-6 du code civil, de : - constater le vote, par l'assemblée générale du 9 janvier 2025, du budget prévisionnel de l'année 2025/2026 pour un montant

SUR CE, Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée

[Adresse 5] à [Localité 1] a assigné la SCI NGAMFO, propriétaire des lots n° 6 et 38, devant le tribunal judiciaire de cette ville, statuant selon la procédure accélérée au fond en application de l'article

[U] [C] et Mme [Y] [C] née [L] selon la procédure accélérée au fond par actes de commissaire de justice du 2 septembre 2025 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le

avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2023, la somme de 2189,52 euros au titre des autres provisions non encore échues jusqu’au 30 septembre 2024 ensuite de l’application des dispositions de l’article

[R] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de : - 9 556,34

L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

L'article 19-2 alinéas 1er et 2 de la loi prévoit qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

En vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

charges alors même que cet article qualifie les charges susceptibles d'être traitées dans le cadre des dispositions de l'article 19-2 de la même loi.