Tribunal Judiciaire · Référés civils — 29 avril 2024

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 29 Avril 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/01334 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7I3
AFFAIRE :Syndic. de copro. [Localité 3] C/ [V] [Y], [J] [Y]




 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT- PROCEDURE ACCELEREE AU FOND



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats
Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré


PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 4]”
pris en la personne de son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON



DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 25 Mars 2024

Notification le
à :
Maître Julien MARGOTTON Toque - 128, Expédition et grosse


 FAITS, PROCÉDURES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]”, situé à [Adresse 2], a fait assigner selon la procédure accélérée au fond par acte du 15 février 2024 [V] et [J] [Y] pour les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 9505,95 euros arrêtée du 23 janvier 2024 au titre de l’arriéré de charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2023, la somme de 2189,52 euros au titre des autres provisions non encore échues jusqu’au 30 septembre 2024 ensuite de l’application des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, outre la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles. 

Monsieur et madame [Y] sont propriétaires des lots 32 et 85 au sein de cette copropriété, dont ils ne règlent plus les provisions sur charges courantes ni les travaux votés en assemblée générale. Ils ont été mis en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2023 de régler, en vain.
 Par jugement en date du 15 décembre 2020, le tribunal de proximité de Villeurbanne les a déjà condamnés à payer la somme de 3891,91 euros arrêtée au 2 mars 2020 au titre de l’arriéré de charges de copropriété, condamnation qui depuis lors a été exécutée. Les sommes actuellement demandées concernent donc les charges impayées postérieures à cette date.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, [V] et [J] [Y] ne comparaissent pas. 

 MOTIFS DE LA DECISION 

Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 16 janvier 2018, 17 décembre 2018, 14 janvier 2020, 18 mars 2021, 31 janvier 2022 et 27 mars 2023, d’où il apparaît que les comptes des exercices clos ont été approuvés, ainsi que les budgets provisionnels jusqu’au 30 septembre 2024, ce dernier exercice pour une somme provisionnelle de 700000 euros. 
Il produit le jugement en date du 15 décembre 2020, portant condamnation par le tribunal de proximité de Villeurbanne de monsieur et madame [Y] à payer la somme de 3891,91 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er janvier 2020. 
Il produit les relevés des dépenses de l’immeuble, la répartition individuelle qui concerne monsieur et madame [Y], les appels de provisions qui leur ont été adressés, la mise en demeure qui leur a été adressée le 23 janvier 2023, reçue le 26 janvier, de payer la somme de 3772,79 euros au titre des charges de copropriété échues, qui rappelle qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut de paiement des sommes dues dans un délai de trente jours entraîne l’exigibilité immédiate des provisions non encore échues. Il produit le décompte des sommes dues. 

Il convient au vu de ces pièces de condamner monsieur et madame [Y] à payer la somme de 9605,95 euros due au titre des charges de copropriété arrêtées au 23 janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023 sur la somme de 3772,79 euros, ainsi que la somme de 2189,52 euros correspondant aux provisions non encore échues devenues exigibles faute de paiement de la somme échue trente jours après la mise en demeure du 23 janvier 2023.

 
Les défendeurs, qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


 PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ,

CONDAMNE solidairement [V] et [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 9605,95 (neuf mille six cent cinq euros quatre-vingt-quinze cents) euros, au titre des charges de copropriété dues du mois d’avril 2020 au 23 janvier 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3772,79 euros à compter du 23 janvier 2023.

CONDAMNE solidairement [V] et [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 2189,52 (deux mille cent quatre-vingt-neuf euros cinquante-deux cents) euros au titre des provisions devenues exigibles.
 
CONDAMNE les défendeurs solidairement aux dépens.

CONDAMNE solidairement [V] et [J] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 


Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé le présent jugement.





LE GREFFIER, LE PRESIDENT