Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts, " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Le premier moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 1141, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 47 et L

1741 et 1743 du Code général des Impôts, l'arrêt attaqué a violé la loi" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1737, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227

L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du Code de procédure pénale, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce

[H] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission

164-D, 170, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES A PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE L'INFORMATION QUE SI LA NULLITE COMMISE EST L'UNE DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE 170 OU

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires personnels en demande et le mémoire en défense produits ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles

Joseph et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles 59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts ; Que par suite aucune incertitude n'existant quant aux textes

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

X... de l'obligation de payer lesdites cotisations qui lui ont été réclamées en sa qualité de débiteur solidaire par un commandement délivré le 6 mai 1992 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1745

1741 et 1745 du code général des impôts, notamment les éventuels complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du code pénal et 1741 du code général des impôts ; Qu'ainsi, les dispositions combinées

1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée adressée au contribuable ; que l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales n'a pas institué de débat contradictoire devant cette

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, ensemble violation de l'article 50 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 violation des articles 111-3, 121-3, 132-2, 132-3 du code pénal, méconnaissance des

le prononcé des dites mesures ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 485, 593

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, des articles 1743, 1745 et 1747 du Code général des impôts, ensemble violation des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure