Cour de Cassation · cr — 5 janvier 2017

N° M 15-84.526 FS-D
 
 N° 98
 
 
 VD1
 5 JANVIER 2017
 
 
 REOUVERTURE DES DÉBATS
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [H] [R],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 30 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 
 
 
 
 
 
 
 I - Sur l'action publique :
 
 Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes civils de la commune d'[Localité 1] (Bouches-du-Rhône) que M. [H] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; qu'en conséquence, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;
 
 II - Sur l'action civile : 
 
 Attendu que, par mémoire de reprise d'instance, déposé le 15 novembre 2016, Mme [S] [R], fille de M. [H] [R], a, en qualité d'héritière de ce dernier, déclaré reprendre l'instance sur les intérêts civils ;
 
 Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ;
 
 Attendu que l'article 1745 du code général des impôts énonce que "tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes" ;
 
 Attendu que le décès de M. [R] ayant entraîné l'extinction de l'action publique et des peines prononcées à son encontre, il y a lieu de s'interroger sur le maintien de la solidarité prononcée sur la demande de l'administration fiscale dans le cadre de son action civile ; 
 
 Par ces motifs :
 
 ORDONNE la réouverture des débats ;
 
 INVITE les parties à s'expliquer sur les conséquences de l'extinction de l'action publique sur la condamnation solidaire des ayants droit de M. [R] au paiement de l'impôt fraudé ;
 
 RENVOIE l'affaire à l'audience du 20 avril 2017 à 9 heures ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Mondon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.