l'article 16 de l'ordonnance était inapplicable ; que dès lors l'arrêt attaqué a violé l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 par fausse application et les articles 144 et 181 du code de procédure pénale

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes

Considérant que, dans l'intervalle, et en l'absence de dispositions nationales prises pour la transposition de l'article 16 de la directive du 27 janvier 2003, le bénéfice de l'allocation ne saurait être

été envoyée à cette date ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de preuve de la date d'envoi, sans inviter les parties à s'expliquer préalablement sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

[S] [P] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Laissé les dépens à la charge de l'État.  

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du code de procédure civile. 9.

Le conseiller, conformément aux dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile a demandé ses observations à l'avocat sur l'incompétence de cette juridiction pour statuer sur ce chef de demande

docteur d'X..., pour y substituer un diplôme unique de doctorat et en instituant un nouveau diplôme d'habilitation ; que ces modifications ont pour seul objet la mise en oeuvre des dispositions de l'article

#Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’

des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

doublement des intérêts légaux à compter du 06 mars 2023, en application de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1985, pour offre manifestement insuffisante et incomplète ; - dire et juger n’y avoir

1er, l'arrêté du 18 mai 1849 et l'arrêté du 3 mars 1853, notamment ses articles 15 et 16" ; que M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

200 000 francs, les juges du fond ont relevé un moyen d'office ; qu'en relevant un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article

soulevant d'office et sans le soumettre à la discussion des parties le moyen tiré de la ventilation de la rémunération entre les différentes fonctions exercées par l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article

l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article

X..., telle que résultant de l'acte précité du 26 novembre 1990, aurait été contrariée par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du

8, prévoyait qu'un cadre, après un an de présence, pouvait, en cas de maladie, prétendre au moins à deux mois de salaires à plein tarif, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article