aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue du paragraphe VI de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : "A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».

G...lors de la division en 1990 de la parcelle B 1223 dont sont issues les parcelles B 1511 et 1512 permet de constater comme l'a justement relevé le premier juge que la petite construction carrée située

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

astreinte aux obligations définies à l'article 54, sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498" ; et qu'aux termes de l'article 1518 III du même code : "L'incorporation dans les rôles d'impôts

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1510 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties d'après lesquels la valeur locative de ces

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".