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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b87c
6 septembre 1989
6 septembre 1989
147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture
Source officielle7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 1518 ter du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01334_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2400149_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ».
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2204160_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 3.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201035_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2110353_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2102583_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A. ". 3.
Source officielleJU2
DTA_2103358_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834617
28 juin 1993
28 juin 1993
. ; l'Association des Maires de France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104601_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2103898_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028839828
9 avril 2014
9 avril 2014
1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007837629
1 mars 1995
1 mars 1995
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Saint-Martin d'Hères est rejeté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302697_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’application des dispositions de l’article 1518 B du code général des impôts : Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « à compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des
Source officiellePage 16 sur 442