[K] et la société LP invoquent la méconnaissance du droit à un procès équitable (article 1502 4° et 5° et 1504 du code de procédure civile), la contrariété à l'ordre public international de l'exécution

Ce préjudice sera en l’espèce justement indemnisé à hauteur de 150 €.

euros au titre de son préjudice moral, - Condamner la SCI [B] à payer à Madame [Y] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI [B] aux entiers

euros à titre de dommages et intérêts ; - 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 février 1968 et de l'article 2 de la loi du 18 juillet 1974, codifié à l'article 1505 du code général des impôts : " Le représentant de l'administration et la

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

1594-0 G du code général des impôts.

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour 6.

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article./

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux termes de l'article 1503 du même code : "I - Le représentant de l'administration

Aux termes de l'article 1505 de ce code : " Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Pour cette première actualisation : - les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501 sont majorée

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.L’affaire