[F] [S] et Mme [T] [C] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 143, 144 et 913-5 du code de procédure civile, de : - désigner tel expert qu'il plaira au conseiller de la mise

186-2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de

grief pris d'un excès de pouvoirs n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "

148 et suivants et 710 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et abus de pouvoir ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5

n'a procédé à aucune requalification des faits poursuivis ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHER LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE PASSE OUTRE AUX STIPULATIONS DES ARTICLES

EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHES LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE PASSE OUTRE AUX STIPULATIONS DES ARTICLES

comme en droit était admise par un technicien", ce dont il résultait qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer a, en refusant d'ordonner d'office une mesure d'expertise, violé les articles

137, 141-2, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé ; "aux motifs

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

contre lui pour vol aggravé, séquestration et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

essentielles des mémoires dont elle était saisie, a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles

des dispositions conventionnelles et légales applicables ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

226 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'avaient pas vocation à s'appliquer pour rejeter la demande d'expertise sans examiner si cette demande ne reposait pas sur les dispositions des articles 143 et suivants