Cour de Cassation · cr — 16 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Olivier,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7ème section, en date du 25 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité d'enlèvement et séquestration de mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


 Vu le mémoire personnel produit et la requête jointe ;


 Attendu que l'intéressé demande à comparaître devant la chambre criminelle ;


 Attendu, toutefois, que son intervention à l'audience n'apparaît pas indispensable à sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ;


 D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;


 Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du magistrat ayant présidé la chambre de l'instruction ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;


 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Krawiec ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;