montant de 134 397 francs (soit 20 487,45 €) et le 26 janvier 2000 pour un montant de 627,78 francs (soit 95,70 €) ; que ces fonds constituent des fonds propres par application des dispositions de l'article

bancaires communs constatant des encaissements ; qu'il en découle que ces donations, à les supposer démontrées, ont été faites aux deux époux conjointement et sont tombées en communauté en application de l'article

Et, les appelantes n'invoquent pas l'existence d'une éventuelle stipulation pour autrui, au sens de l'article 1405 du code civil, ouvrant une action directe au profit du bénéficiaire de la stipulation.

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les récompenses dues par la communauté à Madame [X] : Le premier juge a justement rappelé que : - conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code

1404 du Code Civil et les biens présents lors du mariage y ont échappé en vertu de l'article 1405, - la pension d'invalidité est propre et les revenus qui en résultent n'en sont pas des fruits civils

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

X... de la nature de la libéralité à titre exclusif des sommes en cause à son bénéfice, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1402 alinéa 1er et par refus d'application l'article 1405

Les défenderesses ont conclu, au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce, au rejet de l'ensemble des demandes formées par la SARL Creusot Carrelage

[S] PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 29 juillet 2022, la SARL Rhea Recrutement, immatriculée au RCS de [Localité 1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

de condamner la SARL Botelec à la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avancement d'hoirie) d'un terrain à bâtir propre de son père avec clause d'imputation à la communauté ; que la maison familiale a été construite sur ce terrain ; qu'en application des dispositions de l'article

Adrien X... soutient que les parcelles no 767 et 768, acquises par licitation, constituent des biens propres par application des dispositions des articles 1405 et 1408 du code civil, qu'il en va de même

1402 du code civil qui prévoit une présomption de communauté ; que doivent également s'appliquer, en l'espèce, les dispositions des articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 2, du même code ; qu'il appartient

X... » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article 1405 alinéa 1 du code civil, sont propres par leur origine, les biens dont les époux avaient la propriété au jour de la célébration

En application de l'article 1405, 552 et 1406 al 1 du code civil, la maison de Saint Pierre en Faucigny édifiée sur un terrain propre est un bien propre de Madame Z....

En effet, il n'est pas prétendu par l'intimé qu'il s'agit d'une libéralité volontairement faite à la communauté au titre de l'article 1405 du code civil.