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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201350_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642922
27 mai 2015
27 mai 2015
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2200441_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2203444_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, il résulte de ces dispositions des articles 1391, 1391B et 1391 B ter du code général des impôts que le bénéfice des exonérations et dégrèvement qu'elles prévoient est notamment subordonné
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300816_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter. ". 4.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301232_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
II. - Pour l'application du I, les revenus s'apprécient dans les conditions prévues au IV de l'article 1391 B ter.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B ter et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510217_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... soutient que : -l’administration fiscale a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dans le traitement de sa demande de dégrèvement au titre de l’article 1391 B ter du code général
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500853_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2102815_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001850_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des 2° et 3° du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512337_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 1390 de ce code : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2200185_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328389_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401829_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En application de l'article 1391 du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104557_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du II de l'article 1408, des I, I bis et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 et de l'article 1649, ainsi que les
Source officielle1ère chambre
DTA_2202038_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102817_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. / 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2112143_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / () ; / 2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public : /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112517_20260212
12 février 2026
12 février 2026
bois (…) 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles
Source officiellePage 16 sur 1697