de 308 136,81 francs TTC le solde des émoluments et débours dus au représentant des créanciers, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 15 du décret n° 85-1390 du 25 décembre 1985, le droit

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir réduit à 6.137 euros HT le montant du droit fixe qui lui est dû au titre de l'article 13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors selon le moyen : 1 / que

L'Assistance Publique - Hôpitaux de [Localité 9] réplique que par un mémoire complémentaire du 18 septembre 2018, elle a retiré du contentieux 69 litiges et notamment les dossiers n° 1391, 1392, 1393,

Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ;

1309 et 1310 du code civil, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des directeurs de police municipale ; le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518

dossiers n° 1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498

André X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les ordonnances °ns 87/1396, 87/1397 et 87/1398, du 1er décembre 1987, par lesquelles le Président du tribunal administratif

Il soutient que le propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 1391, 1393 et 1728 en procédant à la pose d’une canalisation destinée au busage d’un cours d’eau et au remblaiement de l’emplacement

1er peuvent répartir les effets de l'article 18 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites sur le niveau des provisions prévues en application de l'article 7 et de l'article

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action sur le fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine

121-1 et 121-3 du code pénal, 1-3, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

exercées contre Roger X... pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 1315, 1331, 1390, 1391, 1392, 1393, 1394, 1407, 1408, 1420, 1423, 1425, 1426, 1429, 1430, 1436,1438, 1444, 1447, 1450, 1456, 1460, 1467, 1485, 1489, 1497, 1498, 1510, 1511, 1512, 1518, 1523, 1532, 1535

Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire des parcelles cadastrées section C n°s 1391, 1392 ,1393 et 1394 situées sur la commune de Ventavon.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1479, 1613, 1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390, 1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518