815 du code civil, Vu les articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, Vu l'article 815-9 du code civil, Vu l'article 560 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger

L'article 1361 du même code précise que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

1352-7 (article 1378 ancien) du code civil.

majorations prévues à l'article R243-18 al 1 du CSS ".

capital social ; elle soutient avoir payé l'intégralité du prix le jour de l'acte réitératif et en avoir reçu quittance ; qu'un paiement quittancé vaut preuve de libération du débiteur conformément à l'article

Sur ce, Selon le premier alinéa de l'article 1361, «le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies».

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du même code) et l'article 9 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a constaté qu'à compter de 2009, la société

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

267-1, 815-9, 840 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1137-3, 1358 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 901-4, 562, 114, 112 et 910* du code de procédure civile,

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Et, statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles 1302 et suivants du code civil (anciennement article 1235 et suivants) et 1352-6 et suivants du même code (anciennement articles 1378

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat », l'article 1er de cette même loi définissant « les autorités administratives comme

Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat », l'article 1er de cette même loi définissant « les autorités administratives comme

des intérêts légaux assortissant la condamnation de Monsieur [U] [J] soit fixée à la date du 15 septembre 2006, date à laquelle était intervenu le paiement du prix de vente, en application de l'article

prévues à l'article 1378 sont réunies.

Puis, selon l’article 1361 dudit Code : “ Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Sur la vente sur licitation Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du