.. ne démontrait « pas être en mesure de supporter financièrement » l'acquisition, cependant que cette démonstration devait précisément résulter du résultat des opérations, la cour d'appel a violé l'article

reçu une somme qui ne lui était pas due, se distingue de l'indu subjectif, tel que prévu par l'article 1377 du même code et dans la même rédaction, qui suppose que l'accipiens a reçu paiement, de la part

1378 sont réunies.

1368 du code de procédure civile est suspendu: 1°/ En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2°/ En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 du code de procédure

date certaine » n'est pas, en soi, une condition de validité du contrat entre les parties : la "date certaine" est une exigence relative à l'opposabilité aux tiers de l'acte sous signature privée (article

La société Bouygues Telecom, agissant sur le fondement des dispositions des articles 1153, 1377, 1378 et 1382 du Code civil a sollicité la condamnation de la société Citya Cartier à lui régler la somme

1361 du code de procédure civile prévoient que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu ou la vente par licitation ; Attendu qu'en application de l'article 1377 du code de procédure civile

contrat assurance décès invalidité, que celle-ci aurait dû informer la Caisse du changement de gérance intervenu en lui notifiant une copie de la cession des parts, la cour d'appel a violé l'article

1376, 1377 et 1235 du code civil, au titre de l'action en répétition de l'indu.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378

dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Dans ses dernières conclusions du 8 septembre 2016, Mme [Z] [B] née [V] demande à la cour, au visa des articles 1166, 1686, 815 et 815-17 du Code Civil et 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile

Q... et la S.A.S. [...] expliquent que le bail rural du 1er septembre 1994 n'a pas été enregistré mais qu'il a pourtant acquis date certaine, au sens de l'article 1377 du Code civil et du fait du décès

En effet, l'article 1377 du code de procédure civile renvoie, pour la licitation, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code et l'article 1278 rend applicables certaines dispositions du code

En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, anciennement l’article 1166 dudit code, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

II - Sur la licitation de l’immeuble indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui