Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater

L'article 1227 du code civil dispose : « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution, peut en toute hypothèse, être demandée en justice.

au barreau de Versailles dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette clause s'avère en outre moins favorable que le droit commun des contrats dans la mesure où l'article 1225 du code civil subordonne par principe la résolution du contrat par le jeu d'une clause résolutoire

Suivant l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

de la consommation comme du code civil.

En application des articles 1224 et 1226 du Code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et doit, sauf urgence préalablement mettre en demeure le

L’article 1227 précise qu’elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. L’article 1229 prévoit que la résolution met fin au contrat.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Aux termes de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1227 du code civil dispose : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme

II - Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010 Aux termes de l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application

L’article 1227 du Code civil dispose pour sa part que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.