Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 16 juin 2025 sur le fondement des articles 1137, 1217 et 1231-1 du code civil, M. [I] [C], Mme [L] [C], M.

Il résulte de l'article 1131 du même code que "les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat".

Sur ce, l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges » ou par la dissimulation d’une information

Ils font valoir : - au visa des articles 1137 et 1112-1 du code civil, que Mme [Y] a commis un dol à leur encontre et a manqué à son devoir de loyauté, en leur promettant de leur céder en indivision le

Il sollicite, en conséquence, l'annulation du contrat de bail pour dol sur le fondement de l'article 1137 du Code civil avec le remboursement des loyers versés.

Il résulte également des dispositions de l’article 1137 du même code relatives au dol, dont l’alinéa 2 prévoit que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d

d'aval de la société Greal, et en ce qu'il l'a condamné à ce titre à payer à la banque la somme de 94 800 euros et, d'autre part, de "constater le dol fautif de la société CIC Nord Ouest" au visa de l'article

Z... n'avait ensuite pu décider de procéder aux travaux projetés qu'à ses risques et périls, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 5° que constitue

la société Cayon levage, sans rechercher s'il n'était pas tenu de prévenir le client du danger de l'opération, voire même de refuser de l'effectuer, a privé sa décision de base légale au regard des articles

société Damart avait pousuivi l'exploitation, comme le postulait l'exécution de bonne foi de la convention, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base au regard des articles

1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

Et Mme [V] ont demandé, au visa des articles 1137, 1231-1, 1792-1 du Code civil - d'infirmer le jugement ; À titre principal, - condamner la MAF pour dol dans la conclusion du contrat d'architecte

Occidentale", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Au soutien de ses conclusions, la SCI DES ROMAINS expose que : - à titre principal au visa des articles 1130, 1131 et 1137 du Code civil, les époux [M] ont acquis en VEFA le bien qui n'intégrait pas la

A titre subsidiaire, il prétend, sur le fondement des articles 1104, 1131, 1137 et 1178 du code civil, que le contrat est nul en soutenant que s'il avait eu connaissance de la reconduction tacite du contrat

1130 et 1137 du code civil ; 3°/ que la dissimulation intentionnelle de tout ou partie des charges grevant la chose vendue peut s'analyser en un comportement dolosif ; qu'en retenant, pour rejeter

imputée à la société CONFORM METAL, la circonstance invoquée ne pouvant en aucune façon justifier un rejet pur et simple de la demande ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Somiser et violé l'article 455 du nouveau