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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100868_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Elle soutient que : - la décision de refus est entachée de détournement de procédure en ce qu'elle se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241697
13 juillet 2006
13 juillet 2006
l'inapplicabilité en l'espèce de l'article R. 111-2 : Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les décrets qui ont introduit dans le code de l'urbanisme les articles R. 111
Source officielle2ème chambre
DTA_2200111_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 11.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL01576_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il
Source officielle2ème chambre
DTA_2303280_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ainsi, la méconnaissance invoquée de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE3 du PLU n’apparaît pas établie s’agissant de la circulation automobile. 13.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004298_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 741-18 du code de la sécurité intérieure, n'est pas opposable à une demande d'autorisation de construire ; - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, tel qu'invoqué dans la demande
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497078.20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'urbanisme et le code de commerce, de l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à cette " transposition " ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02904_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904185_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il suit de là que ce risque n'est pas de nature à justifier un refus sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte () à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907230_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
UD 4 du PLU et répondre aux règles de salubrité posées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que des travaux d'extension
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029955362
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, applicable en vertu de l'article R. 111-1 du même code aux constructions, aménagements, installations et travaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209068_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303450_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour équipement public exceptionnel ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, compte tenu du risque d’inondation lié à la présence d’un axe de ruissellement sur le terrain d’
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201166_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007905206
26 juillet 1996
26 juillet 1996
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ne sont autorisées dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan d'occupation des
Source officiellePage 16 sur 10516