L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code de l'urbanisme

111-2 du code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les articles 321-1 et suivants du Code pénal n'ont pas été abrogés ; Attendu que, par ailleurs, en abrogeant l'article 313-

Dans ses conclusions du 11 avril 2021, la SAS RESIDENCE DE VACANCES SOLEILUNA demande au tribunal de : Vu l'article 111-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a ordonné sous astreinte la suppression dudit panneau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

La collectivité considère que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait de sa situation, au sens de l'article 111-2 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction

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Il soutient que : - le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article 111-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet de police de Paris a méconnu les

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7 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 111-2 du Code pénal, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 593 du Code de procédure

une contrepartie, au sens de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

En vertu du point 18 de l’article 111-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, une adresse postale est un ensemble d'informations permettant, pour un envoi postal, la détermination

février 2015 constituait donc un titre exécutoire au sens de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution précité, et le 30 juin 2016, la société Bnp Paribas Personal Finance qui venait aux

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la preuve des échanges allégués ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations

111-2 du code pénal, la loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs ; que l'article 111-3 du même code dispose que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas