O... , pris de la violation des articles 111-3, 112-1, 131-26-2 et 432-17 du code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déclarant M.

condamné à 6 mois d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

publicité de nature à induire en erreur et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'qppel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2003, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamnée

condamné Nadia X... à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

en date du 16 mai 2003, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 7 500 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 111 du code général des impôts : 5.

, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 4 000 francs d'amende et prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

l'exercice clos au 30 septembre 2010 ; - le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit : contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal, il n'y a aucune restriction législative dans le a) de l'article

A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ().

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

qui précède que l'administration a qualifié à tort le rachat de la créance détenue dans la SARL La Maison Neuve de libéralité occulte constitutive d'un revenu distribué au sens des dispositions de l'article

interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes..." ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 108 du code général des impôts que les dispositions des articles 107 à 117, qui fixent

interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ..." ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 108 du code général des impôts que les dispositions des articles 107 à 117, qui fixent

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la décharge des droits et pénalités : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés

l'intéressé avec son mandat de représentant à l'Assemblée de la Polynésie française et l'a déclaré démissionnaire d'office ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes du I de l'article