LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979, défaut de

En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle à titre liminaire que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi

L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) et l'article 57 du règlement, alors enfin qu'en relevant que la première demande de pension d'invalidité formulée par M.

X..., négociant en carrelage, a conclu avec ses salariés, le 27 avril 1990, un accord d'intéressement, aux termes duquel une prime égale à 1/6 des salaires perçus au cours de l'exercice leur serait versée

projet méconnaît les dispositions de l'article 1-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme de Châlons-en-Champagne dès lors que le pavillon 1 n'observe pas un recul maximum de 5 mètres sur au moins la

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sudex Méditerranée expertises ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191

jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclu en 1996, la cour d'appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles

SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AIR PERIGORD SERAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME LE 19 JUILLET 1976 ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ETE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 2 et 34 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes

000 francs d'amende, à des mesures de publicité et a prononcé sur les réparations civiles et a dit la seconde civilement responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

de la Constitution de 1946, - A la Constitution elle-même, notamment aux articles 1, 34, 72, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4, 73, 74 et 74-1, - Aux principes généraux d'égalité et de non discrimination, notamment

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Gérard B et réformant le jugement

La commission rappelle que La Poste est, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique

par elle était rapportée, que, d'autre part, sa situation lui permettait de bénéficier de la priorité d'une promotion interne en application de l'article 5-2-1 de la convention collective qui prévoit,

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la commune de Val-d'Isère est fondée à demander l'annulation des articles 1, 2, 3 et 6 de