Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2. M.

C/ S.A CREDIT FONCIER & COMMUNAL D'ALSACE & LORRAINE Monsieur le GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE Grosse délivrée à : COHEN BOTTAI réf Décision déférée à la Cour

[Y] est condamné aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018, et condamné à payer à l'Urssaf d'Alsace une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Alsace Cuisine Pro et non par M.

Le 2 août 2013, le matériel a été livré à la Sarl Ambulances Sud Alsace par la Sarl SLS.

l'Ordre des chirurgiens-dentistes du BAS-RHIN, du conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du HAUT-RHIN et la FSDL d'Alsace ; L'équité appelle l'application des

VINS D'ALSACE [L] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Champagne de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile en Alsace-Moselle, - prononcé l'exécution

Le 2 mai 2022, la Collectivité européenne d’Alsace a réceptionné une première déclaration d’intention d’aliéner ces parcelles.

En conséquence, l’action de la SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE est recevable.

D... par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace ; Condamne M.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Par courrier du 2 juillet 2018, la société Stef logistique Alsace a contesté cet avis de mise en recouvrement.

LORRAINE CHAMPAGNE ; - Condamné la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE aux dépens ; - Débouté la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de sa demande en paiement de frais irrépétibles ;

; Condamner l’Association franco-iranienne d’Alsace à lui payer la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d’agir en justice ; Condamner l’Association franco-iranienne d’Alsace

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

M A, fait valoir que la Collectivité européenne d'Alsace a commis une erreur d'appréciation.

agglomération habitat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.