TA67 · Juge Unique — 31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B..., représenté par Me Gaible, demande au tribunal : 
D’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé le renouvellement de son contrat jeune majeur, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
D’enjoindre à la Collectivité européenne d’Alsace de renouveler son contrat jeune majeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte 100 euros par jour de retard ;  
De mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 
  
Mme B... soutient que : 
La décision a été prise par une autorité incompétente ; 
La procédure contradictoire n’a pas été respectée ; 
La décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
  
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
Par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse du 2 février 2022, Mme B... a été confiée à l’aide sociale à l’enfance du Haut-Rhin. A sa majorité, le 22 mars 2024, elle a signé un contrat jeune majeur avec la Collectivité européenne d’Alsace qui a pris fin le 30 mai 2025. La requérante a demandé le renouvellement de son contrat. La Collectivité européenne d’Alsace, par décision du 22 mai 2025, a refusé le renouvellement de ce contrat. Mme B... demande l’annulation de cette décision.  
Dans son mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 22 mai 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la Collectivité européenne d'Alsace. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025. 
 
 
 
 
  
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
H. SIMON 
La greffière, 
  
  
  
  
F. DOGUI   
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,