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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6686e892e74459e0c7ed25a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2209806_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
application et fait apparaitre clairement les conditions de fait qui en constituent le fondement : le refus est fondé sur deux motifs : l'absence de situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302823_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 3.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Philippe Xc/S.A
6253c9fdbd3db21cbdd89c0d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
et d'augmenter les dommages et intérêts mis à la charge de Monsieur X...; Que par contre il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a347
19 novembre 2007
19 novembre 2007
dans l'exercice du mandat social qui lui avait été confié, ce moyen doit être écarté ; Attendu qu'en ce qui concerne les faits de concurrence déloyale dont se serait rendu coupable Dominique B... ;
Source officiellecr
6137263ecd580146774240b3
16 novembre 2005
16 novembre 2005
une exacte application des faits de la cause (arrêt, pages 5 et 6) ; "et aux motifs adoptés que Marc X... s'est servi à des fins personnelles de la carte bancaire de l'entreprise, notamment pour jouer
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. D.A.E.Gc/Cie d'assurances ABEILLE ASSURANCES
6253ca93bd3db21cbdd8b6b9
10 mars 2008
10 mars 2008
et non un début d'incendie nécessitant l'intervention des pompiers ; Attendu qu'ainsi la décision déférée doit être confirmée ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600241_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Frédéric Clowez, signataire de la décision contestée, manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504792_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable faute d’intérêt à agir de l’association requérante ; - La condition d’urgence n’est pas remplie ; - Les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
La SA COMPAGNIE ACM IARDc/Monsieur Philippe X
6253cbc5bd3db21cbdd8e36c
29 juin 2011
29 juin 2011
Il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdab
24 octobre 2012
24 octobre 2012
L'expert commis a déposé rapport de ses opérations et Claude X... invoquant les conclusions de l'expert, a fait assigner la société ESPACE CONFORT en responsabilité par application de l'article 1147 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01516
23 septembre 2014
23 septembre 2014
; que par des motifs, dont les débats devant la cour n'ont pas altéré la pertinence, le premier juge a fait une exacte application des faits et documents de la cause en retenant qu'ayant été informé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302709_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait référence aux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 mars 2023 portant transfert aux autorités croates et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302710_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et fait référence aux arrêtés du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 mars 2023 portant transfert aux autorités croates et
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b049
11 février 2008
11 février 2008
application des dispositions de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR : Déclare la S.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201292_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En l'espèce, le préfet a visé des textes dont il a pensé devoir faire application et fait état d'éléments de fait qu'il a cru pouvoir retenir.
Source officielleCour d'Appel
S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD OUESTc/Madame Stéphanie X
6253ca70bd3db21cbdd8b075
25 février 2008
25 février 2008
de la rupture prématurée du délai de préavis consenti, la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle lui a accordé diverses indemnités ; Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506306_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance
Source officiellePage 16 sur 72986