Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.

garanties susceptibles d'être mises en oeuvre, en a déduit à bon droit, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable et pouvait donner lieu à l'allocation

entre la césarienne et la présence d’un corps étranger est établi par les résultats d’un scanner du 3 novembre 2021 établissant l’absence de corps étranger avant la césarienne ; - il est sollicité l’allocation

X... en référé afin d'obtenir la prescription d'une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la caisse) a assigné ensuite MM.

En l’absence de consolidation de l’état de santé de la victime, les demandes n’ont pas vocation à être examinées poste par poste, l’allocation d’une provision concernant le dommage sans sa globalité.

La teneur prévisible de l'appréciation du juge du fond revêt en l'espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l'allocation d'une provision quelconque.

Sur la demande de provision ad litem : Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en perspective

SIDEC pour l'indemnisation de ses préjudices, d'autre part par NEXT FOLIEN pour le règlement de ses livraisons, sont prématurées et ne reposent sur aucun élément suffisamment évident pour justifier l'allocation

à titre subsidiaire si une faute était retenue à son encontre de limiter son droit à indemnisation, il demande la désignation d'un expert pour évaluer son préjudice corporel et psychologique et l'allocation

Commerce et Divers (la mutuelle du commerce) devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise médicale et l'allocation

Il convient donc de faire droit à la demande de constatation de la résiliation du bail à la date du 11 mai 2024 et de condamner la SAS GRUMO JF au paiement de la somme provisionnelle de 104 463,52 euros

administrative de l'établissement dénommé " Wild Club " sis 2, rue de l'Abbaye à Nice pour une durée de quinze jours ; 2°) de suspendre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme provisionnelle

TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE PROVISION DE DEUX MILLE FRANCS; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU CALVADOS DIRIGEES CONTRE LE SIEUR A... : CONSIDERANT QUE

Vu les observations du Fonds de garantie datées du 23 août 2024 suivant lesquelles il ne s'oppose ni à une expertise ni à l’allocation d’une provision mais qu’il souhaite voir réduite à 10 000 euros;

par une ordonnance du 10 novembre 1993, ordonné une expertise médicale de la victime et alloué à celle-ci une provision de 40 000 francs ; que c'est dès lors dans le cadre d'une procédure judiciaire que

Elle soutient en conséquence justifier d’un motif légitime à solliciter une expertise médicale et être bien fondée à solliciter l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice

de 10 000 euros à titre de provision sur le préjudice subi, et d'avoir rejeté les demandes formées par la société Garage prépa vo aux fins de restitution des véhicules et d'allocation d'une provision,

Lille-Douai devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et obtenir l’allocation