AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495956.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et à diverses activités sportives.
Source officiellePage 16 sur 284
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
30 avril 2004
d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice des fonctions de professeur d'éducation physique et sportive
Source officielle