La société [2] a été mise en examen des chefs de complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif sans licence valable, complicité d'exercice illégal de l'activité d'agent sportif par un ressortissant

Z... est bien l'agent sportif de M.

L. 222-7 qui rémunère l'agent sportif.

licence d'agent sportif délivrée par la fédération délégataire compétente ; que si la loi n'interdisait pas à un agent sportif, personne physique, d'exercer son activité au sein d'une personne morale,

K..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu

de l'activité d'agent sportif et blanchiment aggravé. 3.

[Z], est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement, outre de dommages-intérêts, de la commission prévue par un mandat, reçu, le 28 juin 2013, de cette société

ne pouvait être exercée que par les agents sportifs, cependant que la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a autorisé les avocats à exercer cette activité sans avoir à obtenir une licence d'agent sportif,

qui contrôle annuellement l'activité des agents sportifs ; que chaque fédération délégataire publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ; que les articles L. 222-9 à L.

qui contrôle annuellement l'activité des agents sportifs ; que chaque fédération délégataire publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ; 3.

de sa licence d'agent sportif et lui a retiré cette licence ; 2°) d'enjoindre à la Commission fédérale des agents sportifs de lever la suspension de sa licence d'agent sportif dans un délai de 15 jours

chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs.

, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. () / La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour

la commission des agents sportifs de la fédération.

des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs. (…) ./ La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R. 222-7,

la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une « licence d'agent sportif » dont la délivrance relève d'une fédération sportive habilitée, au

X..., lorsqu'elle constatait que cet agent sportif était lié par un contrat de travail à la société Sport session et qu'il avait exercé ses fonctions d'agent sportif avec les moyens mis à sa disposition

L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'Union des agents sportifs du football et du Syndicat national des agents sportifs est rejetée.