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9 302 résultats pour « affichage et insertions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486986

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

qu'en se fondant sur ce motif, qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public, pour condamner la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention

Source officielle

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TA

2 ème Chambre

DTA_2304227_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il s’ensuit que l’affichage critiqué n’était pas conforme aux dispositions règlementaires rappelées au point 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2507457_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie et que l'affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007907655

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Directeur de l'hôpital Dupuytren sur sa demande tendant à l'accomplissement de certains affichages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00416_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Lorsque le terrain d’assiette n’est pas desservi par une telle voie et que l’affichage sur le terrain ne pourrait, dès lors, satisfaire à cette exigence, seul un affichage sur un panneau placé en bordure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00416_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2327810_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " L'article R. 424-15 du même code dispose que : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00661

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

pour les différents secteurs de l'entreprise ; que la société RDSL a également précisé « Il est de surcroît intéressant de mentionner que les procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise sont affichés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02709_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C B, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Haguenau, le 2 juin 2020, que l'arrêté en cause a été affiché sur le panneau d'affichage officiel de la communauté d'agglomération

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f88b

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

véhicule et faisait figurer sur la facture le chiffre inscrit sur le nouveau compteur, tantôt il manipulait directement le compteur d'origine du véhicule afin de diminuer le kilométrage enregistré et affiché

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

l’horaire applicable au sein de ses locaux à l’emplacement réservé aux communications et une copie de cette affichage a été transmis à l’inspection du travail, le 1er juin 2017 ; le fait que la durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94685

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

B... a été embauchée par l'Association Halte Garderie l'Avenne en qualité d'animatrice garderie, suivant contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi à effet du 16 janvier 2012,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200025_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

S'agissant de l'emplacement du panneau d'affichage, il ressort des pièces du dossier, que le panneau d'affichage du permis litigieux était affiché sur une construction à l'angle de la rue du Grand Cul-de-sac

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200014_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ils soutiennent que : - l'affichage du permis de construire a été réalisé de manière irrégulière, il convenait en effet de procéder à cet affichage à un emplacement desservi par une voie publique ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315596_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de son article A. 424-15 : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102140_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dès signature par le Président et le Secrétaire, le Procèsverbal sera affiché. (). ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

à cristaux liquides (pièce [G] n°22, § 2) - l’invention affiche le chronométrage d’une journée entière avec ses heures claires et sombres (pièce [G] n°22, § 7) - le cadran est de préférence pourvu de

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b289

Cassation

15 juillet 1970

15 juillet 1970

ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1969), ROUMIEUX, RESTAURATEUR A VALENCE EN BRIE, A FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE DELOYALE VASSEUR-DENIS, EGALEMENT RESTAURATEUR DANS LA MEME LOCALITE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR AFFICHE

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de6a

Cassation

19 novembre 1964

19 novembre 1964

D'UNE SURFACE TOTALE INFERIEURE A 16 METRES CARRES, MAIS DONT LA PARTIE SUPERIEURE EST A 8,50 METRES DU SOL, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, AUX TERMES DUQUEL LES AFFICHES

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8b3

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Versailles, en date du 16 décembre 1988, qui a renvoyé Y... devant la cour d'assises du département des Yvelines sous l'accusation de coups et violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention

Source officielle