AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486986
7 juillet 2010
7 juillet 2010
qu'en se fondant sur ce motif, qui n'est d'ailleurs pas d'ordre public, pour condamner la COMMUNE DE MAILLERONCOURT SAINT-PANCRAS sans avoir, avant la séance de jugement, informé les parties de son intention
Source officiellePage 16 sur 466
2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il s’ensuit que l’affichage critiqué n’était pas conforme aux dispositions règlementaires rappelées au point 5.
Source officielle